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lois constitutionnelles de 1875

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lois constitutionnelles de 1875

5. 4 ° des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Seront affectés à cette caisse, jusqu'à l'amortissement complet des bons de la défense nationale et des titres créés par la caisse : 1 ° Les recettes nettes de la vente des tabacs ; 2 ° Le produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation des droits de succession et les contributions volontaires ; Le produit des ressources ci-dessus énumérées au cours du premier exercice qui suivra la promulgation de la présente loi, constitue la dotation annuelle minimum de la caisse d'amortissement. - Un mois avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. La loi constitutionnelle du 25 février 1875 Le 4 septembre 1870, l'empereur Napoléon III est fait prisonnier par les Prussiens à Sedan. The constitution laws could be roughly divided into three laws: At that time France was not defined or organized by a genuine constitution. - Néanmoins, chaque chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. 5 stars based on 139 reviews zeicomartrani.it Essay. À cette annonce, la République est proclamée à Paris, mettant fin au Second Empire. - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Dr. Dan Vespa graduated from the University of Waterloo with a Bachelor of Science Degree and a Doctor of Optometry Degree in 1996. - Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel. - Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867 30 & 31 Victoria, ch. - Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. En 1870, les Français sont battus par les Allemands et … 1 er – Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. Loi constitutionnelle du 14 août 1884, article 3 : déconstitutionnalise les articles 1 à 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l’organisation du Sénat. » La loi Rivet du 31 août 1871lui confère le titre de « président de la République » mais il demeure sous l'autorité de l'Assemblée. Ce dernier est élu pour sept ans par les deux chambres qui composent le Parlement, à savoir la Chambre des députés et le Sénat, à la majorité absolue et est rééligible comme le dispose l’article 2 de la loi du 25 février 1875. Description 2 pages, 251 pages ; 23 cm. - En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Article 14. Do not translate text that appears unreliable or low-quality. Lois constitutionnelles de 1875 dissertation proposal. Article 3. Les lois constitutionnelles de la Troisième République entrent en vigueur le 8 mars 1875 ; la loi du 24 février 1875 est relative à l'organisation du Sénat, la loi du 25 février à l'organisation des pouvoirs publics et la loi du 16 juillet porte sur les rapports des pouvoirs publics. Article 6. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès de l'une et l'autre chambres, aura été déclarée urgente. Article 10. - Dans le délai fixé par la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. Article 1. - Le Sénat entrera en fonctions et se constituera le jour même où l'Assemblée nationale se séparera. Article 4. Article 6. - Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. Paris, A. Marescq aîné, 1882 (DLC) 37038272 (OCoLC)23415593: Material Type: Document, Internet resource: Document Type: Internet Resource, Computer File: All Authors / Contributors: Charles Lefebvre Article 3. Lois constitutionnelles de 1875 24, 25 février et 16 juillet 1875. Article 8. The laws were legally revoked only during the promulgation of the French Constitution of 1946. - Le bureau de chacune des deux chambres est élu chaque année pour la durée de la session, et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante. - Les sénateurs nommés par l'Assemblée sont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages. Confirm this request. Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics . - La présente loi ne pourra être promulguée qu'après le vote définitif de la loi sur les pouvoirs publics. More info about Linked Data \n \n Primary Entity\/h3>\n. Le 13 novembre, Thiers s'engage clairement : « La République existe, elle est le gouvernement légal du pays, vouloir autr… - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Article 11. Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics Article 1. Article 6. - Il dispose de la force armée. - Nul ne peut être sénateur s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques. Art. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque chambre. Article 9. ", Lois Constitutionnelles de la Troisième République, 1875, Portrait d'Adolphe Thiers, premier Président de la Troisième République en 1871, Suivre l'activité du conseil constitutionnel. - Chacune des chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de l'élection ; elle peut, seule, recevoir leur démission. ". 30 janvier 1875 L'amendement Wallon. - La Chambre des Députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. - Le territoire de Belfort, les trois départements de l'Algérie, les quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et des Indes françaises éliront chacun un sénateur. Article 7. 3 (R.U.) Loi ordinaire du 9 décembre 1884 : modifie les articles 1 à 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875. Une Constitution est l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou aux citoyens. - La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. - Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. - Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. Il est étonnant de voir que la IIIème République a perduré pendant 65ans alors qu’elle avait été institué quasiment par surprise et ses lois constitutionnelles rédigées dans l’urgence. - Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. Author Lefebvre, Charles, 1847-1922. - Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, déposées à la Chambre des députés et votées par elle. You may have already requested this item. Article 7. - Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre. - Les deux chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. - Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des assemblées. - Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. - Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux chambres. Loi concernant l’Union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que … Title Étude sur les lois constitutionnelles de 1875 / par Charles Lefebvre. - Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. The Constitutional Laws of 1875 were the laws passed in France by the National Assembly between February and July 1875 which established the Third French Republic. Die lois constitutionnelles de 1875 16. If possible, verify the text with references provided in the foreign-language article. - Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Lois Constitutionnelles De 1940 Et 1958. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. - Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Article 3. Article 8. Interprété ensuite par Pétain comme suspendant de facto l'application des lois constitutionnelles de 1875 instaurant la Troisième République, l'acte du 10 juillet 1940 ne prévoyait cependant pas expressément cette suspension mais conférait uniquement un pouvoir constituant au Président du Conseil. - Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur proposition du Président de la République. Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, https://en.wikipedia.org/w/index.php?title=French_Constitutional_Laws_of_1875&oldid=996320397, Government and politics articles needing translation from French Wikipedia, Articles with French-language sources (fr), Creative Commons Attribution-ShareAlike License. - Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. - Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. les lois constitutionnelles de 1875 La loi du 25 février 1875 relative à lʹorganisation des pouvoirs publics Article Premier. Call Number KJV4134 .L44 1882. 3 ° des conseillers d'arrondissement ; - Le Sénat se compose de trois cents membres : deux cent vingt-cinq élus par les départements et les colonies, et soixante-quinze élus par l'Assemblée nationale. - Le Président de la République prononce la clôture de la session. - Le paragraphe 3 de l'article premier de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrogé. - Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. Les lois constitutionnelles de 1875 sont trois lois votées en France par l'assemblée nationale, entre février et juilet 1875, qui instaurent la 3ème république et mettent en place ses institutions. - A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. Le Sénat est l’élément clé du nouveau dispositif institutionnel, ce qui explique les expressions entendues alors : " la Constitution de 1875, c’est avant tout un Sénat " (Dufaure), " une République, c’est un Sénat " (Edouard Hervé, journaliste monarchiste). Article unique. 10 Pages • 2519 Vues. - Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. - Le président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux chambres. Article 11. La naissance du Sénat républicain : les lois de 1875. Le décret du 29 janvier appelait à élire une assemblée pour décider de la paix ou de la guerre mais sans pouvoir constituant. Article 5. - Le paragraphe 2 de l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, est modifié ainsi qu'il suit : - « En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales. - Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Les lois constitutionnelles de 1875 sont les trois lois de nature constitutionnelle votées en France par l'Assemblée nationale entre février et juillet 1875 … LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1875 . - Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. - La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale. - Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des ass… Étude sur les lois constitutionnelles de 1875. 2", heavily circumscribed the 1875 laws. - » Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République. Article 3. - Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale pour sa séparation. Le régime instauré par les lois constitutionnelles de 1875 L’objectif initial des trois lois constitutionnelles de 1875 était la mise en place d’un régime parlementaire dualiste, ou orléaniste , pouvant fonctionner aussi bien dans le cadre d’une République que dans celui d’une monarchie modérée (le chef de l’État étant susceptible d’être un président de la République ou un roi). Article 4. - Les ministres ont leur entrée dans les deux chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. - Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres ; il en surveille et en assure l'exécution. Manuscrit de l'amendement Wallon. - Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Article 5. Article 5. - L'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé, Article 1. Article 9. - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. The essay was flawless. Add tags for "Etude sur les Lois Constitutionnelles de 1875.". Juli : Der letzte der vier Gesetzestexte des Jahres 1875 ( lois constitutionnelles de 1875 ) tritt in Kraft, die endgültig die republikanische Staatsform der noch jungen Dritten Republik festschreiben, die bislang in der Verfassung aufgrund der starken monarchistischen Strömungen nur unzureichend verankert war. C'est la fin de la guerre franco-allemande. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Article 1. Article 2. Loi constitutionnelle du 14 août 1884, article 3 : déconstitutionnalise les articles 1 à 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l’organisation du Sénat. Be the first. The constitution laws could be roughly divided into three laws: Il sera procédé, par la voie du tirage au sort, à la désignation des séries qui devront être renouvelées à l'expiration de la première et de la deuxième période triennale. Lois constitutionnelles de 1875 dissertation proposal. Article 2. Article 4. La loi du 24 février concerne l’organisation du Sénat, condition sine qua non d’une partie des parlementaires à l’adoption d’une République ; … - Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. IMPORTANT Pour me SOUTENIR GRATUITEMENT, viens ici : https://utip.io/jurixio Envie de réussir en droit ? - Les conseillers d'Etat nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront, jusqu'à l'expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. - Les deux chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. Linked Data. - Au début de la première session, les départements seront divisés en trois séries, contenant chacune un égal nombre de sénateurs. - Le Président de la République communique avec les chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. - Les sénateurs des départements et des colonies sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers, tous les trois ans. - Les deux chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. L'adoption des lois constitutionnelles de 1875 Article unique. Article 4. ARTICLE PREMIER. - Dans l'Inde française, les membres du Conseil colonial ou des conseils locaux sont substitués aux conseillers généraux, aux conseillers d'arrondissement et aux délégués des conseils municipaux. - En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux chambres procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau Président. 1 ° des députés ; Lois constitutionnelles de 1875 dissertation proposal. Article 12. », Article 2. He completed his residency in Philadelphia working with a Glaucoma and Retinal specialist. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics, Loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat, Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, Loi du 21 juin 1879, portant abrogation de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, Loi du 14 août 1884, portant révision partielle des lois constitutionnelles, Loi constitutionnelle du 10 août 1926, complétant la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Article 1. Les lois constitutionnelles votées les 24 et 25 février 1875 ainsi que le 16 juillet de la même année forment ce que l’on appelle la « Constitution » de 1875. - Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi est complété ainsi qu'il suit : - « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. Article 7. Les lois constitutionnelles de 1875 : Introduction : Les lois constitutionnelles de 1875 sont les textes officiels qui placent la France sous le régime de la IIIème République, déclarée en 1870. Les lois constitutionnelles de 1875 « Il faut qu’une constitution soit courte et obscure ». WOW guys! - Après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. - Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Article 10. - Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. Please select Ok if you would like to proceed with this request anyway. Article 8. Lois Constitutionnelles 1875 Dissertation - senior project manager cover letter examples - books how to write better. - Ils votent au chef-lieu de chaque établissement. Posted on Dic-16-2018 by wrote in Senza categoria.It has 0 Comment. Local Note Library's copy rebound. Article 2. - Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en Conseil des ministres. Lois Constitutionnelles 1875 Dissertation, help with history essay writing, how to write professional cvs, creative thinkers essay. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Les lois constitutionnelles de 1875 délèguent des pouvoirs bien plus étendues au Président. Article 9. Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs. I) Un régime équilibré dans les textes A) Un équilibre au sein des pouvoirs B) Un équilibre 3 ° En cas d'insuffisance des ressources ci-dessus pour assurer le service des bons gérés par la caisse et des titres créés par elle, une annuité au moins égale, inscrite au budget. Aux termes des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, « l'acte dit loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 »  qui servit de socle à l'édifi… Le pouvoir législatif sʹexerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. - Il nomme à tous les emplois civils et militaires. (in French) Lois constitutionnelles de 1875: The Constitutional Laws of 1875 were the laws passed in France by the National Assembly between February and July 1875 which established the Third French Republic. The situation continued during the Vichy Period, where the French Constitutional Law of 1940, along with Philippe Pétain's "Act No. Les lois constitutionnelles de 1940 et 1958: deux contextes pour une même initiative « Jamais je n'aurais pu croire que deux fois dans mon existence on. Les lois constitutionnelles de 1875 sont les textes officiels qui placent la France sous le régime de la III ème République, déclarée en 1870. Il a le droit de convoquer extraordinairement les chambres. - En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. Article 1. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). - En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. Il est nommé pour sept ans. - Lorsque les deux chambres se réunissent en Assemblée nationale, leur bureau se compose du président, des vice-présidents et secrétaires du Sénat. - Le Président peut ajourner les chambres. - Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. - La loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics est complétée par un article ainsi conçu : - " L'autonomie de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a le caractère constitutionnel. - Toute assemblée de l'une des deux chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme Cour de justice ; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. - Le siège du pouvoir exécutif et des deux chambres est à Versailles. - Les sénateurs des départements et des colonies sont élus à la majorité absolue, et, quand il y a lieu, au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie, et composé : - Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. The Act of 24 February 1875 – The organization of the Senate, The Act of 25 February 1875 – The organization of government, The Act of 16 July 1875 – The relationship between governments, This page was last edited on 25 December 2020, at 21:50. - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. - Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les lois constitutionnelles de 1875 Leeloo Cosnier - Sonia Aït Mansour PLAN Dans quelle mesure les lois constitutionnelles de 1875 garantissent-elles l'installation d'un régime stable ? Les monarchistes étant divisés entre légitimistes et orléanistes décident de nommer Thiers« chef du pouvoir exécutif de la République française. Il est rééligible. 2 ° des conseillers généraux ; Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics Modifier L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Article premier Modifier. Article 13. En 1870, les Français sont battus par les Allemands et Napoléon III fait prisonnier. Published Paris : Librairie A. Marescq Aîné, 1882. - Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq sénateurs ; - Les départements de la Seine-Inférieure, Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Côtes-du-Nord, chacun quatre sénateurs ; - La Loire-Inférieure, Saône-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Seine-et-Oise, Isère, Puy-de-Dôme, Somme, Bouches-du-Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente-Inférieure, Calvados, Sarthe, Hérault, Basses-Pyrénées, Gard, Aveyron, Vendée, Orne, Oise, Vosges, Allier, chacun trois sénateurs ; - Tous les autres départements, chacun deux sénateurs. - Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.

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