1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave ! L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. La décision doit contenir l’indication des délais et des voix de recours hiérarchique et contentieux. En vertu de l’article L. 2421-3 du Code du travail, lorsque l’employeur souhaite procéder au licenciement d’un salarié légalement investi de fonctions représentatives, peu importe le motif invoqué (faute, inaptitude physique, licenciement économique…), il doit adresser une demande en ce sens à l’inspection du travail. Des dommages et intérêts fixés par le juge lui sont aussi versés en plus de lâindemnité compensatrice du préavis. Il doit également mettre en place un dispositif de reclassement des salariés afin dâéviter le licenciement. Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. Préparez votre défense. La loi précise en lâoccurrence les motifs non valables pour licencier un employé ainsi que les procédures à suivre par ce dernier pour manifester sa contestation. En cas dâinexécution de la décision de justice, le salarié peut faire appel à un huissier. Accueil Guide du licenciement La contestation de licenciement Malgré le caractère unilatéral des licenciements, certaines d’entre ces décisions peuvent être contestées et ouvrir droit à des réparations en raison des préjudices subis par le salarié. Cependant, la saisine du Conseil de Prudâhommes doit être effectuée après une tentative de résolution à lâamiable du litige, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à lâemployeur. En lâespèce la cour dâappel dont lâarrêt fut cassé avait repris deux motifs, dont le deuxième retenu par l’inspecteur du Travail, nâavait assez curieusement pas été repris par le Ministre du travail, suite au recours hiérarchique. Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits. La juridiction administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du refus ou de lâautorisation du licenciement par l’inspecteur du travail. Notice : Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur. Quand contester un licenciement injustifié ? Ce site gratuit est financé par la publicité, merci pour votre soutien. Si la première voie de recours choisie a été celle devant lâautorité administrative, il sera encore ensuite possible à la partie insatisfaite de saisir le juge administratif. déclaré irrecevable pour être forclose, la demande du salarié en réparation de la résiliation abusive de son contrat de travail et (ii.) Procédures – Saisine des Prudâhommes – Apport de preuves Répartition des rôles entre lâordre administratif (tribunal administratif,⦠Conseil dâEtat) et les juges judiciaires du licenciement ? L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit adresser une demande à l’inspection du travail. Le Conseil de Prudâhommes privilégie le règlement à lâamiable des différends opposant salariés et employeurs. Si le salarié nâobtient pas gain de cause ou nâest pas satisfait de la décision prise par le bureau de jugement du Conseil de Prudâhommes, il peut faire appel dans un délai dâun mois. Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. Il existe 42 tribunaux administratifs en France, au moins un par région. Quelle est la durée de la protection ? Le Code du travail précise dans ses articles L1132-1 à L1132-4 que les motifs suivants ne peuvent pas justifier un licenciement : En outre, la violation dâune liberté fondamentale est admise comme un motif valable pour lâannulation dâun licenciement. Il est aussi à remarquer que le délai de prescription est de 3 ans pour les litiges relatifs au paiement des salaires et de 5 ans pour les cas de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail. La contestation d’un licenciement peut aussi porter sur sa procédure (non-respect d Le plaignant peut aussi déposer sa requête en remplissant un formulaire sur le site SaisirPrudhommes.com en vue dâun règlement à lâamiable. Celle-ci a ultérieurement saisi l’inspecteur du travail d’une contestation de son inaptitude (cette voie de contestation de l’avis du médecin du travail était en vigueur jusque fin 2016). La décision de l’inspecteur du travail doit obligatoirement être motivée et indiquer l’inspecteur signataire de la décision. Dâailleurs, il est dans lâintérêt du plaignant dâopter pour cette voie et dâobtenir des indemnités au lieu de sâengager dans une longue procédure judiciaire à lâissue incertaine. Vous pourrez choisir … Si aucune réponse satisfaisante nâest obtenue dans le délai imparti, le Conseil de Prudâhommes compétent (celui du lieu où se situe le siège de lâentreprise) est saisi et une date dâaudience est fixée. La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’’entreprise. Le montant de cette dernière est apprécié par les juges, mais il ne peut être inférieur à 6 mois de salaire, et ce, sans aucune condition dâancienneté. Si le travailleur n’est pas d’accord avec la décision du conseiller en prévention-médecin du travail qui le déclare inapte définitivement pour le travail convenu (voir sous III. Il n’appartient pas à l’inspection du travail dans l’exercice de ce contrôle de rechercher la cause de cette inaptitude. A) Les évolutions législatives récentes . Enfin, le Conseil dâÃtat est la juridiction suprême de lâordre administratif. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude. 1. Si un salarié estime quâil est victime dâun licenciement abusif, il peut saisir le conseil de Prudâhommes qui est composé dâemployeurs et dâemployés élus pour un mandat de 5 ans. Refus d’utiliser le logiciel de l’entreprise, Violence par un cadre sur un autre salarié, Se défendre lors de lâentretien préalable, Quitter son travail et ne pas le reprendre, Ebriété dâun chauffeur de poids lourd. Sâil se prononce en faveur du salarié, le licenciement est réputé nul et sans effet. Si un accord est trouvé, la loi sur la sécurisation de lâemploi oblige lâemployeur à verser une indemnité de conciliation (forfaitaire) au salarié, et ce, en plus de celles prévues par la loi en cas de licenciement. Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. Le recours gracieux doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l… Agissez dans le délai de 12 mois pour contester un licenciement : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail). Ce recours peut être introduit lorsqu'il est constaté une erreur matérielle ou une erreur de fait portant sur un élément déterminant ou une irrégularité de formecomme par exemple une absence de motivation. Offenses et injures envers des chefs dâEtat, Sâendormir au travail (moniteur de sport), Absence injustifiée dâun chef de magasin. De ce fait, le contrat de travail liant les deux parties continue de plein droit. Décision de l'inspection du travail La décision de l'inspecteur du travail doit être motivée et notifiée par LR/AR à l'employeur, au salarié, et à l'organisation syndicale lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical 30 Recours gracieux auprès de l'inspection du travail Recours hiérarchique devant le ministre du Travail Les cours administratives dâappel sont au nombre de 8 en France. La cour administrative dâappel est compétente pour statuer en appel, à la demande dâun salarié protégé ou de lâemployeur, ou aussi de lâadministration du travail, contre un jugement du tribunal administratif. Ainsi, il peut présenter des mails, des courriers, des certificats médicaux ou des attestations pour prouver le caractère sans fondement des motifs de licenciement évoqués ou pour prouver le harcèlement moral ou sexuel dont il est victime. La décision d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail peut être annulée soit par le Ministre du Travail, en cas de recours hiérarchique, soit par le juge administratif, en cas de recours contentieux. Mais, comme lâa précisé la Cour de cassation, « le juge judiciaire, compétent pour apprécier si le salarié protégé a commis une faute grave ou une faute lourde, ne peut examiner que les fautes retenues par l’autorité administrative » (chambre sociale, mardi 10 juillet 2001, N°: 98-42808). Câest, comme la Cour de cassation pour le judiciaire, de lui que lâon tire pour lâessentiel la jurisprudence sur les décisions administratives des inspecteurs du travail et du Ministre du travail concernant autorisation et refus dâautorisation de licenciement d’un salarié protégé. Lettre licenciement faute grave – Délais, Préparer le licenciement pour faute grave. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Dans notre cas il s’agira de l’inspecteur du travail. La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est strictement encadrée. En effet, avant cette loi, la contestation de l’avis était portée devant l’inspection du travail dont relevait l’établissement employeur, puis devant le Ministre du travail … En effet, elle précise que l’inspection du travail, qui délivre l’autorisation de licenciement, ne vérifie que la réalité de l’inaptitude avant d’autoriser ou non le licenciement. Aide d'un avocat. La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’entreprise. II. Les juges de lâautorisation de licencier un salarié protégé sont le Tribunal administratif, la Cour administrative dâappel et le Conseil dâEtat. Ce délai s’ouvre au jour de la réception de la lettre de notification du licenciement par le salarié. Afin que ce recours puisse trouver une issue en votre faveur, il conviendra d’adresser une lettre recommandée à votre interlocuteu… Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef dâentreprise (PME), aujourdâhui éditeur juridique et relations humaines sur internet. Licenciement irrégulier. Concernant les représentants du personnel (articles L.415-11 et L.425-4 du Code du travail) et les femmes salariées en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de 12 semaines suivant l’accouchement (article L.337-1 du Code du travail), ils sont protégés contre le licenciement. Conclusion : Lorsque l’inspecteur du travail envisage de prendre une décision infirmant l’avis d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail, il doit respecter l’obligation du contradictoire. Il appartient au salarié dâapporter les preuves du licenciement abusif dont il est victime ou des vices de procédure entachant la décision. Les deux voies de recours. Le salarié peut être représenté par un avocat ou assurer sa défense lui-même. En premier lieu, il doit consulter les représentants du personnel. à ce niveau, la présence dâun avocat est obligatoire. Le premier type de recours auquel vous pourrez recourir en cas de contestation est le recours gracieux. Dans la plupart des cas, le salarié ne demande pas sa réintégration dans lâentreprise. Désormais, "toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture" (article L. 1471-1 du Code du travail). A lâinverse, câest aux juges judiciaires du licenciement  (Conseil de prudâhommes, Cour dâappel et Cour de cassation) de contrôler le degré de gravité des fautes incriminées, fautes graves ou fautes lourdes. La jurisprudence de la Cour de cassation est que « l’autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d’un représentant du personnel » et que « lorsque le licenciement n’a pas été autorisé par l’inspecteur du Travail, le salarié protégé doit retrouver son emploi, le refus de l’employeur de le réintégrer constituant un trouble manifestement illicite » (chambre sociale, mardi 12 juin 2001, N: 00-40480). Le bureau de jugement dispose dâun délai de 3 mois pour rendre son verdict. Cependant, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis (sauf si elle a été versée au moment du licenciement). Comme nous lâavons vu ce nâest pas devant le Conseil de prudâhommes, que peut être contesté la décision de lâInspecteur du travail ou du Ministre du travail, prise à la suite dâun recours hiérarchique. En échange, les deux parties signent un procès-verbal par lequel elles renoncent à toute réclamation portant sur la rupture du contrat de travail qui les lie. La partie n’étant pas à l’origine de la contestation doit être invitée à présenter ses observations et ses arguments examinés. Comment doit être recueilli un témoignage ? Pendant ce temps, le versement de toute indemnité est suspendu sauf si le plaignant obtient une exécution provisoire de la décision. Sont considérés comme fautes graves : Un salarié peut donc contester son licenciement sâil apporte la preuve quâaucune faute grave pouvant nuire aux intérêts de son employeur nâa été commise.
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